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Législation
Expertise Automobile

Les experts en automobile
Le dispositif juridique


Diplômes

Réglementation relative à la profession d’experts en automobile

Procédures prévues par le code de la route

Procédure des véhicules endommagés (VE)

Procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI)

Procédure des véhicules gravement endommagés (VGE)

Qualification pour le contrôle des véhicules endommagés


Réparation et indemnisation
des véhicules endommagés


La procédure VE

Déclenchement de la procédure VE

Objectifs de la procédure

La procédure véhicule économiquement irréparable (VEI)

La procédure véhicule gravement endommagé (VGE)

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